Guide complet sur la protection des renseignements personnels au Québec : zoom sur la Loi 25

En parallèle avec des régulations mondiales comme le RGPD de l'Union Européenne, le Québec a inauguré la Loi 25 pour consolider la sécurité des renseignements personnels. Pour les entreprises québécoises, s'aligner à cette loi est crucial, non seulement pour éviter des sanctions, mais aussi pour renforcer leur réputation digitale.

Plan :

1. Introduction
2. Pourquoi la Loi 25 est-elle cruciale?
3. Principales obligations de la Loi 25
4. Implications de la Loi 25 pour les entreprises
5. La nécessité de la conformité
6. Des opportunités pour les entreprises
7. L'expertise de Commissionnaires du Québec

La Loi 25, baptisée "Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels", émane du souhait du Québec de se mettre au diapason des autres provinces canadiennes en matière de sécurité des renseignements personnels. Elle établit des directives claires sur la manipulation des renseignements personnels, allant de leur collecte à leur destruction. La finalité est d'assurer que les entreprises déploient des stratégies robustes de cybersécurité tout en respectant les droits des citoyens.

Les statistiques de 2022 sont révélatrices : 60% des entreprises canadiennes ont été la cible d'attaques de ransomware, avec une perte dépassant 650 000 dossiers de données au troisième trimestre de cette année. Les coûts induits par ces violations de données ont propulsé le Canada au troisième rang mondial, avec des pertes s'élevant à 5,6 millions de dollars US.

Avec une cyberattaque toutes les 39 secondes, le monde numérique est en constante menace. Les petites entreprises, en particulier, sont vulnérables, représentant 43% des cibles. Un chiffre encore plus alarmant est que 60% d'entre elles ferment leurs portes dans les 6 mois suite à une cyberattaque.

La Loi 25 vise à :

• Renforcer la sécurité : Établissant des règles rigoureuses pour la gestion des renseignements personnels.
• Responsabiliser les entreprises : Obligeant la mise en place de politiques et procédures internes et la nomination d'un responsable de la protection des renseignements personnels.
• Promouvoir la transparence : Accentuant la nécessité d'un consentement éclairé des individus.
• S'aligner sur les normes internationales : Facilitant ainsi les échanges commerciaux transfrontaliers.

• Nomination d'un responsable de la protection des renseignements personnels : Chaque entreprise doit avoir un individu dédié à la conformité avec la Loi 25.
• Analyses d'impact : Avant toute initiative majeure, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être effectuée.
• Consentement des individus : Le consentement explicite est requis pour toute action sur les renseignements personnels, lorsque le consentement n’a pas déjà été donné.
• Droit d'accès et rectification : Les individus peuvent accéder, demander des corrections ou demander la destruction de leurs renseignements personnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
• Signalement d'incidents : Il faut tenir un registre des incidents de sécurité et rapporter tout incident majeure à la Commission d'accès à l'information du Québec.
• Mesures de sécurité : La protection des renseignements personnels est de la responsabilité des entreprises et doit être adapté au niveau de sensibilité des renseignements.
• Responsabilité lors de sous-traitance : L'entreprise principale reste responsable même si un tiers traite les renseignements personnels.

La sécurisation des renseignements personnels est devenue un enjeu central pour les entreprises, pourtant bon nombre d'entre elles semblent encore dépassées par l'ampleur des défis que cela représente.

Selon une étude de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) en juin 2022, 40% des entreprises ne saisissent pas pleinement la portée de cette loi sur leurs activités. Seuls 35% estiment être totalement en phase avec ses exigences. De plus, près de 40% des entreprises, surtout parmi les PME, avouent une méconnaissance des implications de la Loi 25 sur leurs opérations. Nombre d'entre elles n'ont pas encore élaboré des stratégies solides de protection des données.

La Loi 25 crée de nouvelles responsabilités pour les entreprises québécoises en matière de protection des informations personnelles et de cybersécurité. La mise en conformité avec cette loi est impérative, au risque d'encourir des sanctions financières, des répercussions sur l'image de l'entreprise et des complications juridiques.

Pour une navigation sereine dans ce cadre réglementaire, il est crucial de maîtriser les éléments clés de la Loi 25. Voici des étapes essentielles pour garantir la conformité :

• Connaissance approfondie de la Loi 25 : Il est primordial pour les entreprises de s'imprégner des obligations de la Loi 25. Elles devront potentiellement adapter leurs méthodes de collecte, stockage, utilisation et partage de renseignements personnels.
• Prioriser la cybersécurité : La défense des renseignements personnels nécessite des investissements constants en matière de technologies, processus et formations en cybersécurité. Une évaluation régulière des menaces est indispensable.
• Formation des employés : Les employés sont en première ligne pour la protection des données. Des programmes de sensibilisation et de formation sont essentiels pour les informer de leurs obligations en termes de cybersécurité.
• Gestion des tiers : Les partenaires et fournisseurs doivent également respecter la Loi 25. Cela peut signifier une révision des contrats pour intégrer des garanties de protection des renseignements personnels.
• Surveillance et réaction aux incidents : Il est essentiel de mettre en place des outils de détection et de réponse aux éventuelles brèches de sécurité, en informant les parties concernées conformément à la Loi 25.

L'ignorance de la Loi 25 est coûteuse pour les entreprises. Les amendes, sanctions financières et dommages-intérêts sont déterminés par la gravité des infractions. Voici un aperçu :

• Sanctions pénales : La CAI peut vous sanctionner pour des violations. Les amendes peuvent s'élever jusqu'à 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires global.
• Sanctions administratives : La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions financières pour non-conformité. Si récidive, l'entreprise peut encourir des sanctions pénales, avec des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2% du chiffre d'affaires global.
• Réparations financières : En cas d'atteinte aux droits, l'indemnisation dépend du préjudice causé. En cas de faute grave, les dommages-intérêts punitifs commencent à 1 000 $.

Ces conséquences strictes mettent en évidence l'importance de respecter la Loi 25, non seulement pour protéger les droits individuels, mais aussi pour éviter des conséquences dévastatrices.

En priorisant la protection des renseignements personnels, les entreprises peuvent :

• Être reconnues pour leur engagement envers les droits numériques.
• Proposer des services axés sur la confidentialité.
• Cultiver la confiance et fidéliser leurs clients.

Les exigences de la Loi 25 dépassent la simple cybersécurité. Il est crucial de bénéficier de conseils experts couvrant les domaines juridique, technique et organisationnel.

Avec son héritage en matière de sécurité, Commissionnaires du Québec est le partenaire idéal dans cette ère réglementaire. Notre équipe multidisciplinaire est là pour vous assister dans la transition vers la conformité. Voici nos services :

• Analyse des risques : Nous décelons les faiblesses et proposons des solutions.
• Consultation en cybersécurité : Nous renforçons vos dispositifs de sécurité.
• Formation : Vos équipes seront formées aux exigences de la Loi 25.
• Surveillance active : Nous veillons à votre conformité continue.

Conclusion

Se mettre en conformité avec la Loi 25 est primordial pour toute entreprise à l’ère numérique. Commissionnaires du Québec est votre allié pour vous accompagner dans votre conformité et plus encore.