Suspension du casier

Demande de suspension du casier


Prenez un rendez-vous en ligne

Les avantages d’une suspension de casier – aussi appelée demande de pardon – sont nombreux. Si les délais d’attente prescrits sont écoulés depuis que vous avez purgé votre peine et si toutes vos amendes ont été payées, vous pouvez soumettre une demande de suspension du casier par le biais de notre organisation.

Comment faire

Chez Commissionnaires, tous les clients ont droit au même service personnalisé et professionnel. Nous nous chargeons de préparer tous les formulaires; il ne vous reste qu’à les signer. Nous vous informerons de l’état d’avancement de votre dossier à chaque étape du processus et vos renseignements demeurent strictement confidentiels.

  • Nous vérifierons votre admissibilité
  • Nous retracerons tous vos dossiers
  • Nous veillerons à ce que les dossiers pour lesquels vous avez été acquitté – accusation (rejetée, suspendue), absolution conditionnelle, inconditionnelle, etc.- soient retirés des systèmes informatiques

Veuillez communiquer avec l’un des bureaux de Commissionnaires – division du Québec pour prendre un rendez-vous. Cette première rencontre comprend notamment une prise d’empreintes digitales. Afin d’accélérer le processus, nous vous prions d’apporter toute la documentation exigée. Vous devez présenter deux pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement, dont une avec photo. Voici une liste de pièces d’identité acceptées :

  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Certificat de naissance
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Carte de résident permanent
  • Certificat du statut d’Indien
  • Documents d’immigration (permis de travail ou d’études)
  • Carte d’identité des familles des militaires (CIFM)
  • Fiche d’établissement (pour les demandes de citoyenneté)
  • Certificat de naissance vivante
  • Carte Nexus